La réservation de mes chatons norvégiens se fait sous forme de contrat selon les modalités suivantes.

Il est dans l'intérêt de l’acheteur et du vendeur de rédiger par écrit un contrat de réservation lorsque le chaton est réservé et n’est pas disponible au moment où il est retenu par son futur propriétaire (non sevré). Ce contrat de réservation fixe les modalités du contrat de vente. Ce dernier sera établi lorsque l’acheteur prendra livraison du chaton.

Il est rappelé que la perception d'une quelconque somme d'argent, à quel titre que ce soit (acompte ou arrhes) doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit.

Le contrat de réservation, réalisé au moment du choix du chatons, comprend :

• les coordonnées des co-contractants
• le n° d'identification de la mère et du chaton s'il est déjà identifié (âgé de 6 semaines) à la réservation.
• la description de l'animal réservé, ses caractéristiques, 

          - Le sexe du chaton

          - La robe  du chaton selon le cas : né ou souhait du futur acquéreur

• La date de naissance réelle ou à venir,
• La date de sa disponibilité; jamais avant deux mois ni au delà de quatre.
• le prix total de la vente,
• les modalités de paiement : un acompte est versé à la réservation par chèque. Le solde est payé le jour de la remise du chaton. Un échelonnement du solde peut être envisagé d'un commun accord entre les deux parties dont les modalités seront mentionnées sur le contrat de réservation.
• Le nom, la date et la signature des cocontractants.

Quelques définitions pour votre information :

          L’acompte : c’est un premier versement sur le prix total d’une vente définitive. Il implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Celui qui change d’avis doit donc exécuter le contrat dans sa totalité. C’est-à-dire régler la totalité du chat pour l’acheteur. Il n’y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le vendeur lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l’acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages et intérêts.

          Les arrhes : les arrhes représentent une faculté de dédit pour chacune des deux parties. L’acheteur peut renoncer à son achat en abandonnant les sommes versées de même que le vendeur peut renoncer à la vente en restituant le double des arrhes ce qui met les parties dans la même situation en cas de dédit. Celui qui renonce à l’exécution du contrat n’a pas à se justifier.

L’article L114-1 du code de la consommation prévoit que sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes ce qui permet à chaque cocontractant de revenir sur son engagement. Cette présomption ne vaut que pour les prix de vente supérieur à 500 €. Il n’y a aucun délai de rétractation pour l’acheteur si la réservation se fait au domicile de l’éleveur.